Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site : www.lesateliersdezelie.fr ou par tout autre moyen.

Le client déclara avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée auprès de Marie-Hélène CHATELAIN dirigeante de « Les ateliers de Zélie ».

La réalisation et /ou la commande de toute prestation, vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 1 – Présentation des parties

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après le « Client »)

Le « Prestataire » : Marie-Hélène CHATELAIN, exerçant en tant qu’entreprise individuelle.

Sous la dénomination suivante : « Les ateliers de Zélie »

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 97830113300010

L’adresse du Prestataire est :24 rue Carpeaux 59540 Caudry.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Marie-Hélène CHATELAIN exerce l’activité APE 8690F « Activité de santé humaine non classées ailleurs ».

Personne morale, Marie-Hélène CHATELAIN est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante lesateliersdezelie.mh@gmail.com 

Le site www.lesateliersdezelie.fr est hébergé par IONOS SARL, dont le siège social est situé en France et localisé 7 place de la gare-BP 70109- 57201 Sarreguemines Cedex.

ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

 – être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

 – être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France dans le cas de troubles psychiques ou congénitaux ou encore d’une grossesse.  

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Ateliers d’improvisation culinaire conformément à la méthodologie de Cuisine Thérapie© développée par Emmanuelle Turquet.

Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants : 

Praticien Cuisine Thérapie©, Secouriste en Santé Mentale (PSSM)

Ces activités relèvent de techniques de bien-être et ne sont pas des « médecines », c’est pourquoi, le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification/suppression de quelconque traitement que ce soit. Dans le cas des troubles susmentionnés, le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic par un professionnel de santé. 

Les ateliers d’improvisation culinaire conformément à la méthodologie de Cuisine Thérapie© développée par Emmanuelle Turquet s’inscrivent dans une approche inspirée de l’art thérapie dans lequel les médiateurs utilisés sont les aliments. 

Cette démarche de développement personnel – via notamment une reconnexion aux cinq sens, à ses ressentis, à une introspection qui peut en découler par l’expression créative -rejoint l’approche de l’Ordre des Psychologues du Québec qui, à la question « Quel est le but d'une thérapie ? », répond : « Une thérapie vise à provoquer – sans obligation de résultat - des changements d'attitudes, de comportements, de manières de penser ou de réagir chez une personne, afin de lui permettre de mieux se sentir, de trouver des réponses à ses questions, de résoudre des problèmes, de faire des choix, de mieux se comprendre ». 

Ces ateliers ne s’apparentent ni à des cours de cuisine, ni à des conseils diététiques, ni à une psychothérapie en tant que telle. 

Il s’agit donc de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, afin de favoriser un meilleur être.

Le Client est donc informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Les ateliers proposés peuvent se présenter sous différentes formes (en individuel, en collectif en groupe ouvert, ou en collectif en groupe fermé pour les parcours sur une thématique spécifique commune au groupe). 

Concernant Les parcours en groupe fermé, la notion d’engagement vis-à-vis du groupe est importante. Il n’est pas possible d’intégrer un parcours déjà débuté sans l’accord des autres participants.

ARTICLE 4 – Contrats conclus à distance ou à domicile

L’activité principale du Prestataire s’effectue au sein du cabinet à l’adresse suivante :

24 rue Carpeaux 59540 Caudry

Les séances proposées par le Prestataire peuvent s’effectuer dans un tiers lieu, à distance (en Visio via une plateforme de visioconférence sécurisée ou au domicile du Client.

Le présent article s’applique quel que soit le mode de contractualisation du présent Contrat : tant à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne, dans un tiers lieu (entreprise, site professionnel du Client ou encore au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu. Le Client, lors de la confirmation du contrat conclu, accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique ou le lien permettant d’y accéder. 

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après conclusion du contrat (confirmation du rdv par sms ou email avec le lien des conditions générales de vente mentionnant que « l’envoi du sms ou email de confirmation du rendez-vous vaut pour acceptation des conditions générales de vente »), le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante:  lesateliersdezelie.mh@gmail.com  

Modèle de formulaire de rétractation : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service (type de prestation )_______________________________________________________________    que j’ai accepté le (date) __________________

Nom et prénom du Client _________________________________________

Adresse du client_____________________________________________________________

Email _________________________________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ___________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation et dans le cas où le règlement de la prestation aurait été effectué, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

 Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

ARTICLE 5 – Conditions de réalisation des prestations

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles pour l’établissement de la facturation et la bonne réalisation des prestations.  Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article 13 – Données personnelles.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (Troubles psychiques, fragilité(s) particulière(s), handicap(s)

Le client, dans le cadre de la contractualisation d’une prestation de groupe, s’engage à participer à l’atelier ou à l’ensemble du parcours aux dates conjointement acceptées.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Les Prestations sont réalisées le jour du/des rendez-vous qui aura été convenu au préalable entre le Prestataire et le Client (en l’absence d’exercice du droit de rétractation).

ARTICLE 6 – Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

 En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées et que la prestation reste due.

 Dans le cadre d’un atelier collectif, les annulations tardives empêchent les autres clients de bénéficier du créneau horaire et/ou peuvent entraver le bon fonctionnement d’un atelier :

• Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou reporter des Prestations de services s’il constate que le nombre de participants est inférieur au nombre requis de 2
• Dans le cadre d’un parcours collectif ayant un groupe fermé, toute annulation antérieure à 48h entraîne une possibilité de report de l’atelier sous réserve d’acceptation par l’ensemble des parties. Dans le cas où l’ensemble des parties ne sont pas en mesure de reporter l’atelier ou dans un délai postérieur à 48h, le montant de la prestation est dû.
• Dans l’éventualité où un participant interrompt le parcours ou se désiste de son propre fait, la poursuite du parcours ne pourra en être entravée.  
• Dans tous les cas, la décision finale demeure à la discrétion du praticien. 

Dans le cas d’une annulation, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 – Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

 En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Dans le cadre d’un atelier collectif ou d’un parcours collectif à groupe fermé, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter, la prestation de service : atelier ou parcours s’il constate que le nombre de participants est inférieur au nombre requis de 2. 

ARTICLE 8 – Prix et règlement

Les tarifs des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type, la durée et les spécificités des Prestations réalisées.

Les tarifs applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur à la date de la réservation de la prestation, mentionnés sur le site internet ou dans un devis établi entre le Prestataire et le Client et signé par ce dernier. Quel que soit le mode de réservation, les tarifs appliqués sont portés à la connaissance du Client en amont de la réservation de la prestation ou de la conclusion du contrat.

Dans le cabinet : 24 rue Carpeaux 59540 Caudry

Sur le site internet du Prestataire : www.lesateliersde zelie.fr     

Sur un flyer, une affiche

Les prix sont exprimés toutes taxes (TTC). Lorsque des frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et les facture alors en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Les prestations ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale, en revanche, selon le contrat du Client, certaines mutuelles, prennent en charge tout ou partie de vos séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non, à l’aide de la facture du Prestataire.  En conséquence, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. :

– Lorsque le Contrat est conclu au cabinet : le paiement se fera à l’issue du rendez-vous sur place, en espèces, chèques ou carte bancaire (CB) ou par virement bancaire.

– Lorsque le Contrat est conclu à distance : le paiement se fera avant le jour de la prestation via un lien de paiement à distance ou par virement bancaire uniquement.

– Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de rétractation 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prise de rendez-vous) avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. Une fois la prestation effectuée, le paiement sera dû au Prestataire.

Les paiements se feront, à l’issue de la prestation. Le prestataire accepte les moyens de paiement suivant :     En espèce, virement bancaire ou via CB.

• Un acompte de 30% peut être demandé lors de la réservation et réglé par virement bancaire ou chèque. La réception de l’acompte valide la réservation de la prestation. 

Les paiements par carte bancaire (CB) se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles (ici, Hello Pay Pro).                                         Les paiements par lien de paiement à distance ou virements bancaires s’effectuent avec tout autant de sécurité (via le prestataire Hello Bank Pro).

Une facture pourra être fournie à la demande du Client

La facture mentionnera les informations suivantes :

La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer. Le montant de la prestation sera facturé toutes taxes comprises ( TTC) aux particuliers, aux institutions et entreprises, (TVA non applicable article 293B du CGI). Une facture hors taxes (HT) pourra être fournie sur demande.

ARTICLE 9 – Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa validation par retour de mail valant pour signature, pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive selon les termes du contrat.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver de façon confidentielle, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de TROIS (3) ans après la fin du Contrat.

Pour tout complément d’information(s), le Client peut se rendre sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Cas particulier de prestations collectives : 

Tous participants à une séance en collectif, s’engage à respecter la confidentialité sur ce qui peut être dit par les autres participants.

Le non-respect de la confidentialité vous expose à des poursuites.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’informations confidentielles divulguées par d’autres.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

 Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Du fait de la nature des prestations et des effets pouvant en découler / résulter spécifiques ou propres à chacun, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dédiée (voir ARTICLE 12 – Assurance).

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

 Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Les prestations proposées par Mme Marie-Hélène CHATELAIN n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. 

 Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

 Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

 Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 1 000 €.

En ce qui concerne l’utilisation du site www.lesateliersdezelie.fr , le Client est invité à se rendre sur le site https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

ARTICLE 12 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire a souscrit auprès la MAIF Pro assurance portant l’adhésion n°8168995A 

ARTICLE 13 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

En naviguant sur le site www.lesateliersdezelie.fr , l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe…). 

Marie-Hélène CHATELAIN, pour pouvoir exercer pleinement son métier, a besoin de collecter des données personnelles sur le client et est seule responsable de ses informations collectées sur le client. 

Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes :

Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, et informations nécessaires au bon déroulement de l’atelier relatives à l’état civil et à la santé. 

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisés par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégée.

Le Client a un droit d’accès, de rectification, de limitation de ses données personnelles, mais aussi de suppression de ses données, par demande écrite au Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Le Client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.

Pour plus de renseignements concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de l’article 10 du présent document.

Le responsable du traitement de ces données est Mme Marie-Hélène CHATELAIN exerçant sous le nom de l’entreprise « Les ateliers de Zélie ». Il peut être contacté de la manière suivante :

– par sms : 07.67.55.59.79

– par courriel : lesateliersdezelie.mh@gmail.com 

– par courrier : Marie-Hélène CHATELAIN 24 rue Carpeaux 59540 Caudry

Une réponse devra être apportée dans les meilleurs délais, et la demande sera traitée dans les 30 (trente) jours ou autre délai à votre convenance, tant qu’il ne dépasse pas un mois suivants la réception du courriel du client. Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 14 – Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 – Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

 Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Société Médiation Professionnelle- Médiateurs associés

 24 rue Albert de Mun

 33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

 N° adhésion à la SMP :  84262

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Tribunal judiciaire de proximité de Cambrai

Rue Froissart 59400 Cambrai

Téléphone : 03-27-73-73-37- Fax : 03-27-73-37-68

Email : tj-cambrai@justice.fr 

Article 18 – Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droit à l’image

Pour les prestations en ligne, le Client s’engage à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet www.lesateliersdezélie.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Marie-Hélène CHATELAIN étant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et ceux-ci doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Le client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Marie-Hélène CHATELAIN et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers

Dans le cadre d’une prestation de Cuisine Thérapie ©, le Client est propriétaire de toutes ses créations. Sans accord du Client, le Prestataire s’engage à ne pas diffuser de photos des créations de son Client, ni de photos contenant son image reconnaissable quel que soit le lieu de la prestation.

La Méthode et le Nom Cuisine Thérapie© sont détenus et protégés par la société UMAMI à Toulouse. Marie-Hélène CHATELAIN, Praticienne en Cuisine Thérapie© ayant suivi et validé, la formation Cuisine Thérapie© auprès de la société UMAMI (organisme de formation référencé par Datadock, certifiée Qualiopi et enregistré auprès de la préfecture de la région Occitanie sous le numéro 76311117131), a toute latitude pour dispenser les Ateliers de Cuisine Thérapie© auprès du grand public, de sa propre initiative et sous son propre nom.                

 Toute reproduction et utilisation de la méthode et du nom Cuisine Thérapie©, sans accord de la société UMAMI pourra entraîner toute action légale et judiciaire, le cas échéant, afin d’obtenir réparation d’un éventuel préjudice causé.

Si vous avez réservé un atelier, merci de compléter le formulaire ci-dessous :